UN LOCATAIRE PEUT-IL CHANGER LE BARILLET DE SON LOGEMENT

UN LOCATAIRE PEUT-IL CHANGER LE BARILLET DE SON LOGEMENT ?

C’est vrai qu’aucune loin interdit un propriétaire de conserver un jeux de clé, mais par contre il n’a pas le droit de s’en servir pour pénétrer dans le logement sans autorisation du locataire. En effet, le propriétaire s’est engagé, par le bail de location, à vous remettre l’appartement ou la maison. Il a ainsi cédé tous ses droits d’utilisation. Il en va de même pour les pièces contiguës appartenant à l’objet comme la cave, le grenier ou le garage.

Imaginez que votre propriétaire se glisse dans votre appartement afin de contrôler si le plafond de la salle de bain est toujours moisi! En application de l’article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l’intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile. Peu importe que vous soyez ou non chez vous. En cas de violation de domicile, la loi prévoit une peine pécuniaire ainsi qu’une peine privative jusqu’à 3 ans.

Un locataire a le droit de changer le barillet d’une serrure?

Aucune loi non plus interdit un locataire de changer le barillet du verrou et cela sans demander l’autorisation du propriétaire. D’après l’article 226-4 du code pénale, la loi puni toute personne qui s’introduit chez vous sans autorisation d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. La notion de domicile englobe propriétaire, locataire ou même occupant d’un hôtel. Il s’agit du lieu où le citoyen a le droit de se dire chez lui. Il suffit qu’il y ait violation du domicile que des violences soient commises (menaces, coups, escalades, bris de clôture, utilisation d’une clé).

Le propriétaire doit prendre en charge les frais d’une réparation de serrure ?

La réparation d’une serrure a été classée dans les « réparations locatives » par l’article 1754 du Code Civil qui y répertorie « les réparations à faire aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures. » Et selon l’article 1755 du Code Civil, « aucune des réparations locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » En d’autres termes, si la dégradation de la serrure n’est pas provoquée par une erreur de votre part, c’est au propriétaire de régler la facture. A l’inverse, si vous avez cassé votre clé dans la serrure ou endommagé cette dernière avec vos clés, la responsabilité vous incombe, et c’est à vous de payer les frais de la réparation de la serrure.

L’entretien est principalement de la serrure du ressort du locataire. De toute façon voila une vidéo qui vous montre comment entretenir votre serrure:

UN LOCATAIRE PEUT-IL CHANGER LE BARILLET DE SON LOGEMENT

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Jean-Paul Berthier